Guide fiscal à Hong Kong

Contrairement à la plupart des pays, Hong Kong utilise le régime fiscal à la source territoriale et fait abstraction de la notion de résidence ou de domicile. Cela signifie que les revenus sont imposés à Hong Kong uniquement s’ils proviennent de Hong Kong. À titre d'exception, certains types de reçus d'opérations réputés seront imposables même pour les non-résidents.

L'Inland Revenue Ordonnance impose :

• Revenus d'une charge, d'un emploi ou d'une pension à l'impôt sur les salaires
  
• Impôt sur les bénéfices d'un commerce ou d'une entreprise
  
• Revenus immobiliers à la taxe foncière
  

L’application pratique du régime territorial de l’impôt à la source est définie par un large catalogue de jurisprudence et de notes pratiques (DIPN) de l’IRD.

Emploi hors Hong Kong

L'IRD acceptera généralement qu'un emploi est un emploi hors de Hong Kong si les trois facteurs suivants sont remplis :

• Le contrat de travail a été négocié, conclu et est exécutoire en dehors de Hong Kong ;
  
• L'employeur réside en dehors de Hong Kong ; et
  
• La rémunération des employés est payée en dehors de Hong Kong
  

Offshore et revenus non soumis à l'impôt

Les revenus provenant d'activités commerciales entièrement exercées en dehors de Hong Kong peuvent être considérés comme des « revenus offshore », qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les bénéfices à Hong Kong. Outre les revenus offshore, cela comprend également les revenus provenant d’activités autres que l’exercice d’un commerce, d’une entreprise ou d’une profession. En d’autres termes, les revenus de dividendes, d’intérêts et de plus-values ​​ne sont pas soumis à l’impôt sur les bénéfices.

Année d'évaluation

En général, l'année fiscale à Hong Kong s'étend du 1er avril d'une année au 31 mars de l'année suivante. La période de base du calcul de l’impôt sur les bénéfices est l’exercice comptable terminé l’année d’imposition.

Accords de double imposition

Hong Kong a conclu des conventions de double imposition (CDI) avec les pays suivants

Autriche	Biélorussie	Belgique
Brunéi	Canada	République tchèque
Finlande	France	Guernesey
Hongrie	Inde	Indonésie
Irlande	Italie	Japon
Jersey	Corée (Sud)	Koweit
Lettonie	Liechtenstein	Luxembourg
Chine continentale	Malaisie	Malte
Mexique	Les Pays-Bas	Nouvelle-Zélande
Pakistan	Portugal	Qatar
Roumanie	Russie	Arabie Saoudite
Afrique du Sud	Espagne	Suisse
Thaïlande	Émirats arabes unis	Royaume-Uni
Viêt Nam

Ceux signés avec le Cambodge et l’Estonie entreront en vigueur à partir de l’année 2020/21. L'accord DTA signé avec la RAS de Macao n'est pas encore entré en vigueur.

Principes comptables / états financiers

Les états financiers à Hong Kong doivent suivre les normes d'information financière de Hong Kong (HKFRS). Les entreprises privées et les PME peuvent opter, sous réserve de remplir les critères d'éligibilité, pour des normes comptables assouplies, respectivement le HKFRS pour les entités privées et SME-FRF & SME-FRS. Les états financiers et le rapport d'audit font partie du reporting d'information que les administrateurs doivent présenter aux actionnaires. De plus, les états financiers vérifiés constituent la base du calcul de l'impôt et constituent une pièce justificative obligatoire pour la déclaration fiscale et doivent être soumis à l'IRD si l'entreprise n'est pas une petite société.

Obligations légales des employeurs en vertu de l'Inland Revenue Ordonnance (IRO)

Il n’existe pas de système de « paiement au fur et à mesure de vos gains » ni de mécanisme de retenue d’impôt sur les salaires à Hong Kong. Ainsi, les employeurs ne sont pas tenus de déduire l’impôt sur les salaires de la masse salariale. Au lieu de cela, l'IRD impose les obligations de déclaration suivantes aux employeurs en vertu de l'IRO :

• Faire une déclaration annuelle des rémunérations versées aux salariés (formulaires BIR56A et IR56B) ;
  
• Pour déclarer le début d’emploi d’un employé à Hong Kong (formulaire IR56E) ;
  
• Pour signaler la cessation d’emploi d’un employé à Hong Kong (formulaire IR56F) ;
  
• Déclarer au moins un mois avant la date prévue de départ si l'employé est sur le point de quitter Hong Kong définitivement (formulaire IR56G) et retenir les paiements à l'employé pendant un mois ou recevoir une confirmation de quittance fiscale, selon la première éventualité. Cette exigence ne s'applique pas à un employé qui doit quitter Hong Kong à intervalles fréquents pour des raisons professionnelles.
  

Norme commune de reporting (CRS)

Le CRS est une exigence de collecte d'informations et de déclaration pour les institutions financières des pays/juridictions participants, afin de contribuer à lutter contre l'évasion fiscale et à protéger l'intégrité des systèmes fiscaux.

À Hong Kong, toutes les institutions financières (à l'exception de celles exemptées) sont tenues par la loi de mettre en œuvre le cadre CRS. Les informations sur les comptes financiers détenus par les résidents des pays soumis à déclaration sont transmises chaque année aux autorités fiscales compétentes.

Étant donné que Hong Kong applique un système fiscal territorial, en général, une personne qui exerce un commerce, une profession ou une entreprise à Hong Kong est redevable de l'impôt sur les bénéfices sur les bénéfices de ce commerce, de cette profession ou de cette entreprise provenant de Hong Kong. Les revenus de source étrangère ne sont pas soumis à l’impôt sur les bénéfices à Hong Kong.

La notion de résidence fiscale d’une société n’est généralement pas pertinente aux fins de l’impôt sur les bénéfices. Cependant, cela revêt une certaine importance dans l’application d’autres dispositions, telles que les prix de transfert, les exemptions de fonds offshore et la DTA.

Exonération fiscale sur les bénéfices offshore

Les sociétés qui gagnent des revenus qui ne relèvent pas du champ d'application de l'impôt sur les bénéfices, c'est-à-dire des revenus de source étrangère ou offshore, peuvent demander une exonération d'impôt sur les bénéfices offshore afin que ces revenus soient exclus de l'impôt sur les bénéfices. La question de la source des bénéfices est une question de fait pratique et difficile et chaque cas devra être déterminé en fonction de ses propres faits et mérites. Malgré le nombre d’affaires marquantes dans lesquelles les tribunaux de Hong Kong ont réaffirmé le grand principe directeur de la détermination de la source des bénéfices, c’est-à-dire « ce que le contribuable a fait pour réaliser le bénéfice en question et où il l’a réalisé », il existe souvent des cas où les points de vue de l’IRD et du contribuable diffèrent. D'un point de vue pratique, le processus de détermination de la source des bénéfices peut être classé en trois domaines d'intérêt : (1) Classification ; un contribuable doit classer soigneusement le type de bénéfices en question puisque la détermination de la source des bénéfices varie selon les différents types de bénéfices. Le lieu où les contrats sont conclus, négociés et exécutoires serait essentiel pour déterminer la source des bénéfices commerciaux, tandis que la localisation des services serait la clé pour définir la source des revenus des services. (2) Identification des activités génératrices de profits ; les activités génératrices de bénéfices exercées à Hong Kong sont imposables, alors que les activités antérieures ou accessoires peuvent ne pas l'être. Lors de l'évaluation de la source des bénéfices commerciaux, l'IRD peut avoir tendance à se concentrer sur les activités exercées à Hong Kong comme des activités génératrices de bénéfices qui peuvent être considérées comme antérieures ou accessoires du point de vue du contribuable. (3) Documents ; la documentation implique la fourniture de preuves démontrant que les activités génératrices de bénéfices ont été exercées en dehors de Hong Kong. La charge de la preuve incombe au contribuable. Les documents justificatifs vont souvent au-delà des simples dossiers de tenue de dossiers et comprennent des documents opérationnels supplémentaires, notamment des courriers électroniques, un plan de travail, des historiques de voyage, des procès-verbaux de réunions et autres.

Une demande d'exonération peut être déposée en sollicitant une décision anticipée ou au moment du dépôt de la déclaration de revenus. À moins qu’une telle demande d’exonération ne soit faite, l’hypothèse dominante est que les bénéfices d’une société proviennent de Hong Kong et sont donc imposables. Il faut s'attendre à ce que l'IRD demande à la Société de justifier sa demande d'exonération fiscale offshore.

Taux d'imposition

Un régime d'impôt sur les bénéfices à deux niveaux s'applique à compter de l'année d'imposition 2018/19 (c'est-à-dire à partir du 1er avril 2018) pour les sociétés et les entreprises non constituées en sociétés :

Bénéfices évaluables ($ HK)	Taux d'imposition
Entreprises
Premiers 2 000 000 $	8,25%
Sur le reste	16,5%
Entreprises non constituées en société
Premiers 2 000 000 $	7,5%
Sur le reste	15%

Pour éviter les abus du régime fiscal à deux niveaux, chaque groupe d'entités liées ne peut désigner qu'une seule entité pour bénéficier des taux d'imposition à deux niveaux.

Règles de prix de transfert (TP)

En juillet 2018, Hong Kong a adopté une législation visant à introduire des règles en matière de TP et une exigence de documentation à trois niveaux à Hong Kong.

Les règles suivent généralement les lignes directrices de l’OCDE et exigent que les transactions avec des parties liées se déroulent dans des conditions de pleine concurrence. Les règles permettent à l'IRD d'ajuster les bénéfices et les pertes d'une entreprise lorsque la transaction réalisée ou imposée entre deux parties liées diffère de celle qui aurait été convenue entre personnes indépendantes, et que la différence se traduit par un avantage fiscal. Les règles s'appliquent aux transactions entre parties liées impliquant la vente, le transfert et l'utilisation d'actifs et la fourniture de services.

Documentation sur les prix de transfert

Les exigences de documentation obligatoires pour les transactions TP seront basées sur l'approche à trois niveaux recommandée par l'OCDE, qui comprend le fichier principal, le fichier local et la déclaration pays par pays (CbC).

Fichier maître et fichier local

Deux exemptions sont disponibles pour les entités de Hong Kong déposant le fichier principal et le fichier local en fonction de la taille de l'entité de Hong Kong et du volume de ses transactions avec les parties liées.

Toute entité de Hong Kong qui remplit deux des trois conditions suivantes est dispensée de préparer le fichier principal et le fichier local :

• Revenu annuel total ne dépassant pas 400 millions de dollars de Hong Kong ;
  
• Actif total ne dépassant pas 300 millions de dollars de Hong Kong ; et
  
• Nombre moyen d'employés ne dépassant pas 100.
  

Les fichiers locaux ne sont pas requis pour les transactions entre parties liées suivantes si le montant total de ce type de transaction ne dépasse pas les montants prescrits (en HK$) :

• Pour le transfert de propriétés (autres que les actifs financiers et incorporels) – 220 millions ;
  
• Pour les transactions sur actifs financiers – 110 millions ;
  
• Pour le transfert d'actifs incorporels – 110 millions ;
  
• Pour toute autre transaction – 44 millions.
  

Si aucun fichier local n’est requis pour tous les types de transactions avec les parties liées spécifiés ci-dessus, l’entité n’est pas tenue de préparer le fichier principal.

Les entités qui ne satisfont à aucune des deux exemptions ci-dessus sont tenues de préparer un fichier principal et un fichier local pour les périodes comptables commençant à compter du 1er avril 2018. Le fichier principal et le fichier local devront être préparés dans les 9 mois suivant la date de fin de l'exercice comptable.

Déclaration pays par pays (CbC)

Conformément aux normes de l'OCDE pour la préparation des déclarations pays par pays, tout groupe d'entreprises multinationales dont le chiffre d'affaires annuel consolidé est de 750 millions d'euros (environ 6,8 milliards de dollars de Hong Kong) ou plus et dont l'entité mère ultime (UPE) résidant à Hong Kong doit déposer des déclarations pays par pays à Hong Kong.

L’obligation de déclaration pays par pays s’applique aux périodes comptables commençant à compter du 1er janvier 2018. La déclaration pays par pays devra être déposée dans les 12 mois suivant la fin de la période comptable à laquelle la déclaration se rapporte.

Contrôles fiscaux

L’IRD exploite un système informatisé « Assess First Audit Later » (AFAL) dans son processus de redressement fiscal. Le système AFAL examine les déclarations de revenus en fonction de critères prédéfinis et sélectionne les cas pour un audit post-évaluation, un audit sur le terrain et une enquête. Les déclarations de revenus contenant les caractéristiques suivantes sont plus susceptibles d'être identifiées pour un examen plus approfondi :

• Fluctuation anormale des performances financières/ratios comptables ;
  
• Écart significatif par rapport aux années précédentes ou à la norme de l’industrie ;
  
• Utilisation des déficits fiscaux reportés des années d'imposition antérieures ;
  
• Volume élevé de transactions avec des parties liées ;
  
• Changement de base de déclaration fiscale ;
  
• Opérations ponctuelles significatives ;
  
• Des enquêtes fiscales en suspens depuis longtemps ;
  
• Informations accessibles au public qui ne correspondent pas aux déclarations du contribuable dans les déclarations fiscales et les réponses ; ou
  
• Échange d’informations (EOI) et norme commune de reporting (CRS).
  

Il est recommandé aux entreprises confrontées à un risque de contrôle fiscal plus élevé de revoir leur situation en matière de fiscalité et de prix de transfert ainsi que leur historique de conformité. Le résultat d'un examen des risques devrait évoluer vers la formulation d'une stratégie d'atténuation et d'une approche pour préparer la défense avant que l'IRD ne commence un contrôle fiscal, y compris l'examen d'une divulgation volontaire. Les entreprises pourraient envisager de remodeler leurs modalités de transaction afin de renforcer leurs arguments fiscaux défensifs du point de vue de la fiscalité et des prix de transfert.

Si une entreprise a déjà été ciblée par l'IRD pour un contrôle fiscal, les prochaines étapes importantes à suivre consistent à identifier les causes possibles du contrôle fiscal, à déterminer les zones de risque fiscal, à quantifier l'exposition fiscale et à demander conseil à un professionnel pour l'aider à gérer le contrôle fiscal.

Zetland Tax peut fournir :

- Comptabilité

- Disposition d'audit

- Conformité fiscale et conseil sur les bénéfices

- Conformité fiscale et conseil sur les salaires

- Déclaration des charges sociales

- Conformité CRS

- Évaluation des prix de transfert

- Atténuation des litiges fiscaux

- Harmonisation fiscale internationale

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Le contenu est à jour sur la base des lois et pratiques fiscales en vigueur au 1er avril 2020 et nous n'avons aucune obligation de mettre à jour les informations à mesure que la loi et les pratiques changent. Ce guide a été préparé à des fins d’information générale uniquement et n’est pas destiné à être utilisé comme conseil comptable, fiscal ou autre conseil professionnel. Veuillez contacter notre équipe fiscale de Zetland ou vos autres conseillers pour des conseils spécifiques.